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Conditions de vente de HMD Global pour l'UE

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Conditions de vente de HMD Global pour l'UE

5 octobre 2022

Acceptation

Les présentes Conditions générales de vente de HMD Global UE ainsi que les documents mentionnés dans les présentes (« Conditions ») régissent la vente et l’achat de produits (le(s) « Produit(s) ») dans les États membres de l’UE par l’intermédiaire de notre site Web http://www.nokia.com/phones ou de la version propre au pays dudit site Web (conjointement, le « Site Web ») lorsque vous les acceptez dans le cadre de votre achat.

Le site Web est exploité par HMD Global Oy, qui vend également le ou les produits, une société constituée en Finlande dont le siège social est sis à l'adresse Bertel Jungin aukio 9, 02600 Espoo, Finlande et dont le numéro d'immatriculation est le 2724044-2 (« HMD Global », « nous »). Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur en France, voici nos identifiants uniques : FR208291_01TLQC pour les emballages ménagers, FR028799_06CJEP pour les batteries et FR026367_05QXFV pour les DEEE.

Veuillez lire attentivement ces Conditions et vous assurer de les comprendre avant de passer commande sur notre Site web. En passant commande sur notre Site web, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas que ces Conditions vous engagent, vous ne pouvez pas commander de produits sur notre Site web. Les présentes Conditions n'affectent en rien ni ne limitent vos droits légaux en tant que consommateur, qui ne peuvent être restreints ou exclus en vertu des législations en vigueur.

Passer des commandes depuis notre Site web

En passant une commande sur notre Site web, vous nous faites une offre d'achat pour le(s) Produit(s) de votre commande. Les commandes sont passées sur notre Site web en ajoutant à votre panier le(s) Produit(s) que vous souhaitez acheter. Une fois les Produits ajoutés à votre panier, vous pouvez passer à l'étape du paiement.

Peu après la réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail confirmant que nous l'avons bien reçue. Veuillez noter que l'e-mail de confirmation de la commande confirme simplement que nous avons reçu votre commande et ne constitue pas une acceptation officielle de cette dernière. Toute commande passée via notre Site web doit ensuite faire l'objet d'une confirmation de notre part. La décision d'accepter votre commande est à la seule discrétion de HMD Global. Tous les Produits, prix et descriptions indiqués sur notre Site web sont sous réserve de disponibilité et ne constituent pas une offre de notre part. HMD Global se réserve le droit de retirer ou de réviser les Produits, les prix et les descriptions indiqués sur notre Site web à tout moment avant que nous n'acceptions votre commande.

Une fois votre commande traitée et préparée pour expédition, vous recevrez un e-mail de notre part confirmant que votre commande a été acceptée. Cet e-mail vous informera aussi sur la livraison de votre commande. L'envoi de l'e-mail d'acceptation de la commande vaut acceptation de votre commande.

Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que les Produits figurant sur notre Site web soient disponibles à tout moment, nous ne pouvons pas garantir que tous les Produits sont en stock ou immédiatement disponibles lorsque vous passez votre commande. Nous sommes susceptibles de refuser votre commande si nous ne sommes pas en mesure de la traiter. En cas de refus de votre commande, nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus de votre part pour lesdits Produits.

Services de tiers

HMD Global revend des services fournis par des tiers. Si vous achetez ces services fournis par un tiers, ce dernier peut vous demander d'accepter au préalable des conditions générales distinctes.

Conditions requises

Pour passer commande sur notre Site web, vous devez répondre aux critères suivants :

  • vous avez au moins 18 ans ;
  • vous êtes juridiquement apte à conclure des accords contraignants ;
  • vous nous fournissez des informations précises et suffisantes pour que nous puissions prendre en charge votre commande ; et
  • vous n'achetez pas de Produits à des fins de revente.

Prix

Les prix de vente de nos Produits sont indiqués sur notre Site web. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment et de corriger les erreurs de tarification qui pourraient se produire, malgré nos efforts pour garantir l'exactitude des prix et des autres informations sur notre Site web. Nos prix de vente s'entendent hors frais de livraison.

Les commandes que nous avons déjà acceptées ne seront pas affectées par d'éventuelles modifications de nos tarifs. En cas d'erreur de tarification, nous vous en informerons et vous laisserons soit procéder à la transaction au prix correct, soit annuler votre commande sans qu'aucuns frais ne vous incombent. Seules les erreurs de tarification claires et pertinentes vous seront notifiées. En aucun cas HMD ne sera tenu de vous fournir le(s) Produit(s) à un prix qui aura été visiblement ou significativement inférieur au prix de détail en vigueur pour le(s) Produit(s) que vous avez commandé(s).

Les prix de vente indiqués sur notre Site web incluent la TVA (le cas échéant).

Paiements

Nous acceptons les moyens de paiement présentés à l'étape de paiement de notre Site web. Vous pouvez choisir de payer avec une carte bancaire, ou opter pour l'un des modes de paiement spécifiques à votre pays et susceptibles d'y être disponibles. Une fois votre commande passée, vous ne pourrez plus modifier le mode de paiement que vous aurez choisi.

Si vous payez par carte bancaire, vous devez fournir les détails de votre carte à l'étape de paiement de notre Site web. Les paiements effectués par carte bancaire seront débités dès que nous aurons accepté votre commande. Pour veiller à ce que votre carte ne soit pas utilisée sans votre consentement, nous validerons les informations personnelles que vous nous aurez fournies lors du processus de commande en les comparant aux informations détenues par les bases de données tierces concernées. L'acceptation des présentes Conditions vaut acceptation de l'exécution desdites vérifications.

Livraison

Les commandes ne seront acceptées et les Produits ne seront livrés qu’à des adresses situées dans votre pays de résidence dans l’UE, les territoires d’outre-mer étant exclus.

Le numéro de suivi et le délai de livraison estimé par e-mail seront communiqués par le transporteur. En cas de retard important dans la livraison de votre commande, nous vous en informerons séparément.

Le(s) Produit(s) sera (seront) livré(s) à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée dans votre commande. Une fois votre commande passée, vous ne pourrez plus modifier l'adresse à laquelle le(s) Produit(s) sera (seront) livré(s).

Politique de retour

Droit de retour sous 14 jours. Vous avez le droit de renvoyer votre (vos) Produit(s) dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne que vous aurez désignée, aurez (aura) reçu le(s) Produit(s).

Commandes de plusieurs articles. Si vous avez passé une commande pour plusieurs articles, vous n'avez pas à retourner la totalité de la commande. Lorsque vous lancez la procédure de retour, vous pouvez choisir les articles de votre commande que vous souhaitez retourner. Vous ne pouvez effectuer qu'un seul retour par commande ; veillez donc à renvoyer tous les articles que vous ne voulez pas en un seul retour. Si vous avez commandé des articles dans le cadre d'une offre groupée, il n'est pas possible d'en retourner uniquement une partie. Par exemple, si vous avez commandé un téléphone livré avec un accessoire gratuit ou à un prix réduit, vous ne pouvez pas retourner uniquement le téléphone ; vous devez aussi renvoyer l'accessoire. Nous nous réservons le droit de facturer à sa valeur totale tout accessoire qui n'aurait pas été retourné.

Produits défectueux. Si vous suspectez des défauts sur les Produits que vous avez achetés chez nous, veuillez nous en informer dans les 30 jours, comme décrit ci-dessous. HMD Global se réserve le droit d'examiner tous les défauts suspectés et de les confirmer. Dans l'éventualité où vos Produits s'avéreraient défectueux plus de 30 jours après leur réception, veuillez nous contacter immédiatement aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Vos obligations. Vous devez prendre suffisamment soin des Produits pendant qu'ils sont en votre possession. Les Produits doivent être renvoyés en bon état et non endommagés, et si possible dans leur emballage d'origine. Tous les manuels, accessoires, articles gratuits et autres composants accompagnant le(s) Produit(s) doivent être renvoyés dans le même emballage. Si vous ne respectez pas ces obligations, nous pouvons refuser d'examiner les défauts suspectés sur votre (vos) Produit(s). Nous vous conseillons de conserver une preuve d'envoi lorsque vous nous renvoyez un (des) Produit(s). HMD Global n'est pas tenu d'accepter un remboursement ou un échange si le(s) Produit(s) renvoyé(s) est (sont) jugé(s) endommagé(s).

HMD Global se réserve le droit de ne pas accepter les retours en cas d'usage impropre, de négligence, de dommages matériels, d'altération, d'usure normale ou d'ajustement ou d'installation incorrect(e) après l'achat.

Procédure de retour. Si vous souhaitez renvoyer vos Produits, veuillez nous contacter dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits, soit via Mon compte, soit en accédant à la page de confirmation de commande sur notre Site web. Vous pouvez accéder à Mon compte (si vous avez créé un compte) et à la page de confirmation de la commande grâce au lien contenu dans l'e-mail d'acceptation de la commande qui vous a été envoyé une fois votre commande préparée pour expédition. Si vous avez commandé plusieurs Produits en une seule commande et que les Produits ont été livrés séparément, vous pouvez nous aviser de votre intention de retourner les Produits dans les 14 jours suivant la date de réception du dernier Produit.

Une fois que nous aurons reçu votre demande de retour du ou des Produit(s), nous vous détaillerons comment retourner vos Produits ou organiser leur collecte.

Nous effectuerons un remboursement une fois que nous aurons reçu le(s) Produit(s) renvoyé(s). Pour vous rembourser, nous passerons par le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre commande. Si vous avez réglé par carte bancaire, votre remboursement sera envoyé à la banque émettrice de la carte dans les sept jours ouvrables suivant la réception du ou des Produit(s) retourné(s). Le délai exact pour recevoir le remboursement dépend de votre banque. Veuillez compter 5 à 7 jours pour que le remboursement apparaisse sur votre compte.

Cette section n'affecte en rien vos droits légaux en tant que consommateur.

Garantie du produit

HMD Global adjoint librement une garantie fabricant limitée à ses Produits. La garantie du fabricant est distincte et offerte en plus de vos droits décrits dans les présentes et de vos droits légaux en tant que consommateur. Les informations relatives à la garantie du fabricant se trouvent dans la documentation qui accompagne votre (vos) Produit(s) et sur notre Site web.

Données personnelles

Nous respectons toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données. Notre Politique de confidentialité et toutes les informations additionnelles sur le respect de la vie privée qui sont mises à votre disposition régissent l'utilisation de vos données personnelles.

Responsabilité

SAUF INTERDICTION LÉGALE, HMD GLOBAL NE POURRA ÊTRE TENU DE VERSER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXCÉDANT LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ EN ÉCHANGE DE VOS PRODUITS. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE NOTRE PART, HMD GLOBAL NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF.

Exportation

Le(s) Produit(s) que vous achetez sur notre Site web peuvent être soumis à des lois de contrôle des exportations et à d'autres réglementations. Vous ne pouvez pas exporter le(s) Produit(s) acheté(s) par le biais de notre Site web si cela est interdit par la législation sur le contrôle des exportations.

Avis

Les avis et autres communications concernant l'accord que nous avons passé peuvent vous être transmis par e-mail ou par courrier, à l'adresse postale que vous nous aurez fournie lors de votre commande. Il peut aussi arriver que nous publiions des avis sur notre Site web.

Disponibilité du Site web

Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que le Site web soit normalement accessible 24 heures sur 24, nous ne pourrons être tenus pour responsables si nous ne parvenons pas à maintenir ce niveau de disponibilité. L'accès à notre Site web est susceptible d'être suspendu temporairement et sans préavis en cas de panne, de maintenance ou de réparation du système, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Le Site web est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite. HMD Global ne garantit pas que le Site web sera dépourvu d'erreurs, sécurisé ou qu'il répondra à vos exigences.

Cession et transfert

HMD Global peut céder ses droits et obligations, en vertu des présentes Conditions, à sa société mère, à l'une de ses filiales ou à toute société sous contrôle commun avec HMD Global. HMD Global peut en outre céder ses droits et obligations, en vertu des présentes Conditions, à un tiers dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une cession d'actifs, par application de la loi ou autrement.

Force majeure

HMD Global se dégage de toute responsabilité envers vous en cas de retard, de défaut d'exécution, de pertes ou dommages dus à des causes échappant raisonnablement à notre contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les incendies, les grèves, les explosions, les pannes de courant, les tremblements de terre, les dégâts des eaux, les conflits sociaux, les guerres, les situations d'urgence nationale, le terrorisme, les actes ou omissions des transporteurs ou des fournisseurs, les défaillances des systèmes, les cyberattaques et les actes des organismes de réglementation ou gouvernementaux.

Non-renonciation

Aucune renonciation par HMD Global à l'une des présentes conditions générales ne sera réputée effective à moins d'être rédigée par écrit et signée par nos soins. La renonciation par HMD Global à toute violation de l'une de ces conditions générales ne doit pas être interprétée comme une renonciation à d'éventuels manquements ultérieurs.

Validité

Les présentes conditions n'excluent ni ne limitent aucun de vos droits obligatoires dans votre pays de résidence auxquels la loi ne permet pas de renoncer. Si une disposition des présentes Conditions s'avérait non valide, cela n'aurait aucune incidence sur les autres dispositions, et la disposition non valide serait remplacée par une disposition valide, au plus proche du résultat et de l'objectif des présentes Conditions. Dans l'éventualité où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions ne serai(en)t pas applicable(s) à votre achat de Produits chez nous, cela n'aurait aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition des présentes Conditions ou des Conditions dans leur ensemble. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité, les dispositions des présentes Conditions prévaudront. Les présentes Conditions ont initialement été rédigées en anglais et la version anglaise prévaudra sur toute traduction.

Modification des présentes Conditions

HMD Global peut modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis. Les modifications apportées aux présentes Conditions s’appliqueront à tous les nouveaux achats à compter de la date d’entrée en vigueur de la version mise à jour des Conditions et n’auront aucune incidence sur les achats précédents. Avant d’effectuer tout achat, il vous incombe de lire la version des Conditions en vigueur.

Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par la législation finlandaise, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflits de lois, et tout litige sera réglé par le tribunal de district d'Helsinki, en Finlande. En outre, vous avez légalement le droit de soumettre un litige en lien avec ces Conditions à votre autorité locale de protection des consommateurs.

Vous pouvez aussi déposer une plainte par l'intermédiaire de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Assistance et traitement des réclamations

Vous pouvez contacter l’équipe d’assistance HMD Global par le biais des canaux décrits sur www.nokia.com/phones/support ou par téléphone au +33 186 478 480 pour poser toute question relative aux Produits et pour adresser une éventuelle réclamation. Il est possible que le service ne soit disponible qu’en anglais.

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